RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 92
Prolongation 1 La phase d'intégration peut se prolonger si le comportement du détenu ne permet pas son passage à la phase suivante prévue par le concept de prise en charge de l'établissement. 2 La nécessité de cette prolongation est quotidiennement évaluée sur la base des réflexions pluridisciplinaires des équipes de prise en charge et validée par la direction de l'établissement. 3 La durée maximale de la phase d'intégration est de cinq jours.
Art. 92
Prolongation 1 La phase d'intégration peut se prolonger si le comportement du détenu ne permet pas son passage à la phase suivante prévue par le concept de prise en charge de l'établissement. 2 La nécessité de cette prolongation est quotidiennement évaluée sur la base des réflexions pluridisciplinaires des équipes de prise en charge et validée par la direction de l'établissement. 3 La durée maximale de la phase d'intégration est de cinq jours.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it