Règlement sur le service des taxis
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10
2 1 La Commune peut accorder des autorisations de type "B" donnant le droit d’exploiter, à titre accessoire et sans autorisation de stationner sur le domaine public, un service de taxis, notamment de minibus selon l’art. 2 al. 1er litt. b) du présent règlement, pour autant que l’intéressé exerce son activité depuis son domicile. 2 Le bénéficiaire de l’autorisation de type "B" doit disposer d’un garage ou d’une place dont la superficie est en rapport avec son parc de taxis. 3 Les art. 13 litt. e), f) et g), 19, 20 litt et b), 25 al. 2 et 26 al. 2 du présent règlement ne sont pas applicables au bénéficiaire d’autorisation de type "B". 1 Abrogé selon décision du Conseil général du 28 septembre 1998, approuvée par la 2 Modifié selon décision du Conseil général du 28 septembre 1998, approuvée par la Autorisation(s) B
Art. 10
2 1 La Commune peut accorder des autorisations de type "B" donnant le droit d’exploiter, à titre accessoire et sans autorisation de stationner sur le domaine public, un service de taxis, notamment de minibus selon l’art. 2 al. 1er litt. b) du présent règlement, pour autant que l’intéressé exerce son activité depuis son domicile. 2 Le bénéficiaire de l’autorisation de type "B" doit disposer d’un garage ou d’une place dont la superficie est en rapport avec son parc de taxis. 3 Les art. 13 litt. e), f) et g), 19, 20 litt et b), 25 al. 2 et 26 al. 2 du présent règlement ne sont pas applicables au bénéficiaire d’autorisation de type "B". 1 Abrogé selon décision du Conseil général du 28 septembre 1998, approuvée par la 2 Modifié selon décision du Conseil général du 28 septembre 1998, approuvée par la Autorisation(s) B
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.