Règlement sur le service des taxis
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12
1 L’autorisation est annuelle et valable du 1er janvier au 31 décembre. 2 La demande de renouvellement doit être adressée au Conseil communal jusqu’au 1er octobre au plus tard. 3 Le Conseil communal peut assortir l’octroi ou le renouvellement de l’autorisation de conditions. Il peut notamment fixer certains jours ou certaines heures durant lesquels le titulaire devra obligatoirement assurer un service de taxis. Il pourra également exiger qu’une permanence, organisée par les titulaires d’autorisations, soit assurée pour la desservance de certaines stations officielles notamment à proximité d’une gare. En cas de désaccord entre les titulaires, la commune sur le territoire de laquelle se trouve l’emplacement pourvoit à l’organisation de la permanence. 4 La Commission intercommunale est au préalable consultée. Intransmissibilité Octroi et durée de l’autorisation 8 700.1 Etat : 01.04.1999
Art. 12
1 L’autorisation est annuelle et valable du 1er janvier au 31 décembre. 2 La demande de renouvellement doit être adressée au Conseil communal jusqu’au 1er octobre au plus tard. 3 Le Conseil communal peut assortir l’octroi ou le renouvellement de l’autorisation de conditions. Il peut notamment fixer certains jours ou certaines heures durant lesquels le titulaire devra obligatoirement assurer un service de taxis. Il pourra également exiger qu’une permanence, organisée par les titulaires d’autorisations, soit assurée pour la desservance de certaines stations officielles notamment à proximité d’une gare. En cas de désaccord entre les titulaires, la commune sur le territoire de laquelle se trouve l’emplacement pourvoit à l’organisation de la permanence. 4 La Commission intercommunale est au préalable consultée. Intransmissibilité Octroi et durée de l’autorisation 8 700.1 Etat : 01.04.1999
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.