Règlement sur le service des taxis
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13 B. Autorisation de conducteur de taxis
Pour être autorisé à conduire des taxis, selon le présent règlement, il faut: a) avoir un certificat d’établissement; b) justifier d’une bonne réputation; c) être en bonne santé et produire un certificat médical; d) être porteur du permis prévu par l’Ordonnance fédérale réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC)(RS-féd.741.51); e) connaître la géographie de la ville et de ses environs, un examen préalable pouvant être exigé; f) justifier de la connaissance de la réglementation relative au service des taxis et de l’utilisation du taximètre (compteur horokilométrique); g) parler correctement le français ou/et l’allemand; h) s’engager à n’utiliser que le matériel technique homologué par les PTT; 1 i) s’engager à ne pas avoir de liaison radio avec un véhicule pour lequel aucune autorisation d’exploiter n’a été délivrée par une des communes signataires; j) respecter les heures d’exploitation fixées dans l’autorisation.
Art. 13 B. Autorisation de conducteur de taxis
Pour être autorisé à conduire des taxis, selon le présent règlement, il faut: a) avoir un certificat d’établissement; b) justifier d’une bonne réputation; c) être en bonne santé et produire un certificat médical; d) être porteur du permis prévu par l’Ordonnance fédérale réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC)(RS-féd.741.51); e) connaître la géographie de la ville et de ses environs, un examen préalable pouvant être exigé; f) justifier de la connaissance de la réglementation relative au service des taxis et de l’utilisation du taximètre (compteur horokilométrique); g) parler correctement le français ou/et l’allemand; h) s’engager à n’utiliser que le matériel technique homologué par les PTT; 1 i) s’engager à ne pas avoir de liaison radio avec un véhicule pour lequel aucune autorisation d’exploiter n’a été délivrée par une des communes signataires; j) respecter les heures d’exploitation fixées dans l’autorisation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.