Règlement sur le service des taxis
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
1 Est réputé taxi au sens du présent règlement: a) toute voiture de tourisme comptant au maximum neuf places assises conducteur compris (art. 11 al. 2 litt. a) OETV); b) tout minibus comptant plus de neuf places assises, conducteur compris (art. 11 al. 2 litt. c) OETV); lorsque ces véhicules sont mis, avec chauffeur, à la disposition du public pour le transport de personnes, sans itinéraire, ni horaires fixes et moyennant rémunération. 1 2 L’autorisation officielle pour effectuer des transports professionnels de personnes doit être annotée dans le permis de circulation par l’autorité qui délivre les permis. 1 Modifié selon décision du Conseil général du 28 septembre 1998; approuvée par la Direction de Justice, de la Police et des Affaires militaires le 15 janvier 1999; en But Définition
Art. 2
1 Est réputé taxi au sens du présent règlement: a) toute voiture de tourisme comptant au maximum neuf places assises conducteur compris (art. 11 al. 2 litt. a) OETV); b) tout minibus comptant plus de neuf places assises, conducteur compris (art. 11 al. 2 litt. c) OETV); lorsque ces véhicules sont mis, avec chauffeur, à la disposition du public pour le transport de personnes, sans itinéraire, ni horaires fixes et moyennant rémunération. 1 2 L’autorisation officielle pour effectuer des transports professionnels de personnes doit être annotée dans le permis de circulation par l’autorité qui délivre les permis. 1 Modifié selon décision du Conseil général du 28 septembre 1998; approuvée par la Direction de Justice, de la Police et des Affaires militaires le 15 janvier 1999; en But Définition
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.