Règlement sur le service des taxis
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 38
1 Toute infraction au présent règlement peut entraîner des mesures administratives à l’égard des bénéficiaires des autorisations ou des conducteurs, à savoir: a) un avertissement; 1 Modifié selon décision du Conseil général du 28 septembre 1998; approuvée par la Dispositions pénales- Compétences Mesures administratives Etat : 01.04.1999 700.1 17 b) le retrait temporaire ou définitif de l’autorisation d’exploiter ou de l’autorisation de conduire. 2 Le Conseil communal est compétent, sur préavis de la Commission intercommunale, et statue dans un délai de 60 jours, sous réserve de recours de l’intéressé ou de la Commune dans un délai de 30 jours au Préfet dès communication de la décision. 3 La décision est motivée; elle porte également sur les frais de procédure. Elle est communiquée sous pli recommandé, avec mention du droit et du délai de recours.
Art. 38
1 Toute infraction au présent règlement peut entraîner des mesures administratives à l’égard des bénéficiaires des autorisations ou des conducteurs, à savoir: a) un avertissement; 1 Modifié selon décision du Conseil général du 28 septembre 1998; approuvée par la Dispositions pénales- Compétences Mesures administratives Etat : 01.04.1999 700.1 17 b) le retrait temporaire ou définitif de l’autorisation d’exploiter ou de l’autorisation de conduire. 2 Le Conseil communal est compétent, sur préavis de la Commission intercommunale, et statue dans un délai de 60 jours, sous réserve de recours de l’intéressé ou de la Commune dans un délai de 30 jours au Préfet dès communication de la décision. 3 La décision est motivée; elle porte également sur les frais de procédure. Elle est communiquée sous pli recommandé, avec mention du droit et du délai de recours.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.