Règlement sur le service des taxis
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 41
1 Le Conseil communal, sur proposition de la Préfecture de la Sarine, fixe l’entrée en vigueur du présent règlement. 2 L’article 149 alinéa 4 de la loi sur les communes est réservé. Abrogation Référendum facultatif Entrée en vigueur 18 700.1 Etat : 01.04.1999 Ainsi adopté par l’assemblée communale/le Conseil général et la Commune de: Fribourg, le 17 octobre 1988 Marly, le 16 novembre 1988 Granges-Paccot le 12 décembre 1988 Belfaux, le 13 décembre 1988 Givisiez, le 14 décembre 1988 Villars-sur-Glâne, le 15 décembre 1988 Ainsi adopté par le Conseil général de la Ville de Fribourg, le 17 octobre 1988 Le Secrétaire: Le Président: A. DUBEY B. GARNIER Approuvé par la Direction de la Justice, de la Police et des Affaires militaires, le 25 avril 1989 Le Conseiller d’Etat-Directeur: R.RIMAZ Entrée en vigueur, le 1er mai 1989 Les modifications du 28 septembre 1998 sont entrées en vigueur le 1er avril 1999 et ont été approuvées par la Direction de la Justice, de la Police et des affaires militaires le 15 janvier 1999. Elles sont intégrées dans le texte.
Art. 41
1 Le Conseil communal, sur proposition de la Préfecture de la Sarine, fixe l’entrée en vigueur du présent règlement. 2 L’article 149 alinéa 4 de la loi sur les communes est réservé. Abrogation Référendum facultatif Entrée en vigueur 18 700.1 Etat : 01.04.1999 Ainsi adopté par l’assemblée communale/le Conseil général et la Commune de: Fribourg, le 17 octobre 1988 Marly, le 16 novembre 1988 Granges-Paccot le 12 décembre 1988 Belfaux, le 13 décembre 1988 Givisiez, le 14 décembre 1988 Villars-sur-Glâne, le 15 décembre 1988 Ainsi adopté par le Conseil général de la Ville de Fribourg, le 17 octobre 1988 Le Secrétaire: Le Président: A. DUBEY B. GARNIER Approuvé par la Direction de la Justice, de la Police et des Affaires militaires, le 25 avril 1989 Le Conseiller d’Etat-Directeur: R.RIMAZ Entrée en vigueur, le 1er mai 1989 Les modifications du 28 septembre 1998 sont entrées en vigueur le 1er avril 1999 et ont été approuvées par la Direction de la Justice, de la Police et des affaires militaires le 15 janvier 1999. Elles sont intégrées dans le texte.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.