Règlement sur le service des taxis
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Pour obtenir l’autorisation d’exploiter un service de taxis, le requérant ou les organes statutaires de la personne morale doivent remplir les conditions suivantes: a) sauf circonstances particulières, être au bénéfice d’un certificat d’établissement dans une des communes signataires; 2 b) avoir une bonne réputation; c) établir que les conducteurs et les véhicules répondent aux exigences de la loi et du présent règlement; d) disposer d’installations et de locaux suffisants pour garer les véhicules et les entretenir; e) attester qu’il est détenteur du ou des véhicule (s); f) offrir au conducteur des conditions de travail garantissant la sécurité du service, notamment en ce qui concerne le repos et les vacances; g) s’engager à n’utiliser que du matériel technique homologué par les PTT; 3 h) s’engager à ne pas avoir de liaison radio ou par téléphone portable avec un véhicule pour lequel aucune 1 Abrogé par décision du Conseil général du 28 septembre 1988, approuvée par décision de la Justice, de la police et des affaires militaires le 15 janvier 1999; en 2 Modifié selon décision du Conseil général du 28 septembre 1998, approuvée par la 3 Actuellement : Office fédéral de la communication Conditions générales Etat : 01.04.1999 700.1 5 autorisation d’exploiter n’a été délivrée par une des
Art. 6
Pour obtenir l’autorisation d’exploiter un service de taxis, le requérant ou les organes statutaires de la personne morale doivent remplir les conditions suivantes: a) sauf circonstances particulières, être au bénéfice d’un certificat d’établissement dans une des communes signataires; 2 b) avoir une bonne réputation; c) établir que les conducteurs et les véhicules répondent aux exigences de la loi et du présent règlement; d) disposer d’installations et de locaux suffisants pour garer les véhicules et les entretenir; e) attester qu’il est détenteur du ou des véhicule (s); f) offrir au conducteur des conditions de travail garantissant la sécurité du service, notamment en ce qui concerne le repos et les vacances; g) s’engager à n’utiliser que du matériel technique homologué par les PTT; 3 h) s’engager à ne pas avoir de liaison radio ou par téléphone portable avec un véhicule pour lequel aucune 1 Abrogé par décision du Conseil général du 28 septembre 1988, approuvée par décision de la Justice, de la police et des affaires militaires le 15 janvier 1999; en 2 Modifié selon décision du Conseil général du 28 septembre 1998, approuvée par la 3 Actuellement : Office fédéral de la communication Conditions générales Etat : 01.04.1999 700.1 5 autorisation d’exploiter n’a été délivrée par une des
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.