Règlement sur le service des taxis
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7 communes signataires. 1
1 Le requérant ou les organes statutaires de la personne morale adressent au Conseil communal une demande écrite dans laquelle ils précisent: a) le type d’autorisation qu’il désire obtenir; b) les caractéristiques du véhicule et de son équipement; c) les signes distinctifs et inscriptions qu’il se propose d’apposer sur le ou les véhicule(s); d) une déclaration par laquelle il s’engage à respecter scrupuleusement les obligations découlant pour lui du présent règlement, et notamment celle contenue à l’article 6 litt. h. 2 Il produit un extrait récent du casier judiciaire. 3 Il s’engage à diriger lui-même son entreprise.
Art. 7 communes signataires. 1
1 Le requérant ou les organes statutaires de la personne morale adressent au Conseil communal une demande écrite dans laquelle ils précisent: a) le type d’autorisation qu’il désire obtenir; b) les caractéristiques du véhicule et de son équipement; c) les signes distinctifs et inscriptions qu’il se propose d’apposer sur le ou les véhicule(s); d) une déclaration par laquelle il s’engage à respecter scrupuleusement les obligations découlant pour lui du présent règlement, et notamment celle contenue à l’article 6 litt. h. 2 Il produit un extrait récent du casier judiciaire. 3 Il s’engage à diriger lui-même son entreprise.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.