Règlement sur le service des taxis
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8
1 L’autorisation du type A avec permis de stationnement n’est délivrée, aux conditions mentionnées à l’article 6, que dans la mesure où le permettent les exigences de la circulation, la place disponible, les intérêts légitimes des autres usagers du domaine public, les besoins des utilisateurs de taxis et de la population de la commune. La Commission intercommunale est au préalable consultée. 1 Modifié selon décision du Conseil général du 28 septembre 1998, approuvée par la Procédure Autorisation A Nombre 6 700.1 Etat : 01.04.1999 2 Le nombre d’autorisation A est limité; il est arrêté dans la Convention intercommunale.
Art. 8
1 L’autorisation du type A avec permis de stationnement n’est délivrée, aux conditions mentionnées à l’article 6, que dans la mesure où le permettent les exigences de la circulation, la place disponible, les intérêts légitimes des autres usagers du domaine public, les besoins des utilisateurs de taxis et de la population de la commune. La Commission intercommunale est au préalable consultée. 1 Modifié selon décision du Conseil général du 28 septembre 1998, approuvée par la Procédure Autorisation A Nombre 6 700.1 Etat : 01.04.1999 2 Le nombre d’autorisation A est limité; il est arrêté dans la Convention intercommunale.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.