Règlement - Places publiques, espaces verts et emplacements de jeux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 12
Sanctions 1 Les agents du service de la police municipale de la Ville de Vernier sont habilités à poursuivre les infractions aux dispositions du présent règlement dans les limites des compétences qui leur sont conférées par la législation cantonale et à infliger des amendes d’un montant pouvant varier de 100 francs à 10 000 francs en fonction de la gravité de l’infraction, sans préjudice des peines et sanctions prévues par toutes autres dispositions légales ou réglementaires applicables. 2 Les agents du service de la police municipale sont également compétents pour prendre les dispositions nécessaires afin de prévenir ou faire cesser les actes illicites et pour dresser les constats d’infraction. 3 La législation cantonale et les attributions des départements et services cantonaux, notamment celles de la police cantonale, sont réservées.
Article 12
Sanctions 1 Les agents du service de la police municipale de la Ville de Vernier sont habilités à poursuivre les infractions aux dispositions du présent règlement dans les limites des compétences qui leur sont conférées par la législation cantonale et à infliger des amendes d’un montant pouvant varier de 100 francs à 10 000 francs en fonction de la gravité de l’infraction, sans préjudice des peines et sanctions prévues par toutes autres dispositions légales ou réglementaires applicables. 2 Les agents du service de la police municipale sont également compétents pour prendre les dispositions nécessaires afin de prévenir ou faire cesser les actes illicites et pour dresser les constats d’infraction. 3 La législation cantonale et les attributions des départements et services cantonaux, notamment celles de la police cantonale, sont réservées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.