Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 1 I. Dispositions générales
1L’accord règle l’accès intercantonal aux filières de formation proposées par les écoles supérieures et reconnues en vertu de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)2) ainsi que le montant des contributions que les cantons de domicile des étudiantes et étudiants doivent verser aux instances responsables desdites filières. 2Il favorise ainsi la répartition des charges entre les cantons, la coordination des offres de formation et la libre circulation des étudiantes et étudiants; il apporte à ces derniers un allégement financier.
Article 1 I. Dispositions générales
1L’accord règle l’accès intercantonal aux filières de formation proposées par les écoles supérieures et reconnues en vertu de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)2) ainsi que le montant des contributions que les cantons de domicile des étudiantes et étudiants doivent verser aux instances responsables desdites filières. 2Il favorise ainsi la répartition des charges entre les cantons, la coordination des offres de formation et la libre circulation des étudiantes et étudiants; il apporte à ces derniers un allégement financier.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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