Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11
1Les étudiantes et étudiants ainsi que les candidates et candidats aux études issus de cantons qui n’ont pas adhéré au présent accord ne peuvent prétendre à une égalité de traitement. Ils ne peuvent être admis dans une filière que dans la mesure où tous les étudiants et étudiantes des cantons signataires ont pu obtenir une place de formation. 2Les étudiantes et étudiants issus de cantons qui n’ont pas adhéré au présent accord doivent, en plus de leurs taxes de cours, s’acquitter d’un montant au moins équivalent aux contributions prévues aux articles 6 et 7.
Art. 11
1Les étudiantes et étudiants ainsi que les candidates et candidats aux études issus de cantons qui n’ont pas adhéré au présent accord ne peuvent prétendre à une égalité de traitement. Ils ne peuvent être admis dans une filière que dans la mesure où tous les étudiants et étudiantes des cantons signataires ont pu obtenir une place de formation. 2Les étudiantes et étudiants issus de cantons qui n’ont pas adhéré au présent accord doivent, en plus de leurs taxes de cours, s’acquitter d’un montant au moins équivalent aux contributions prévues aux articles 6 et 7.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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