Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12 V. Exécution
1La Conférence des cantons signataires se compose des directeurs et directrices de l’instruction publique des cantons qui ont adhéré à l’accord. Montant des contributions pour les filières présentant un intérêt public majeur Versement des contributions Taxes de cours Etudiantes et étudiants issus de cantons signataires Etudiantes et étudiants issus de cantons non signataires Conférence des cantons signataires 414.210 2Elle prend en dernier recours toutes les décisions relatives à l’accord. Elle a notamment compétence pour: a) fixer le montant des contributions selon les principes définis aux articles 6 et 7; b) fixer le nombre maximal de périodes d’enseignement comptabilisables et la taille de référence minimale d’une classe conformément à l’article 6, alinéa 2, lettre a; c) fixer les montants minima et maxima des taxes de cours par filière conformément à l’article 9, et d). approuver le rapport du secrétariat AES. 3Les décisions prises en vertu de l’alinéa 2, lettres a à c, requièrent la majorité des deux tiers des membres de la Conférence.
Art. 12 V. Exécution
1La Conférence des cantons signataires se compose des directeurs et directrices de l’instruction publique des cantons qui ont adhéré à l’accord. Montant des contributions pour les filières présentant un intérêt public majeur Versement des contributions Taxes de cours Etudiantes et étudiants issus de cantons signataires Etudiantes et étudiants issus de cantons non signataires Conférence des cantons signataires 414.210 2Elle prend en dernier recours toutes les décisions relatives à l’accord. Elle a notamment compétence pour: a) fixer le montant des contributions selon les principes définis aux articles 6 et 7; b) fixer le nombre maximal de périodes d’enseignement comptabilisables et la taille de référence minimale d’une classe conformément à l’article 6, alinéa 2, lettre a; c) fixer les montants minima et maxima des taxes de cours par filière conformément à l’article 9, et d). approuver le rapport du secrétariat AES. 3Les décisions prises en vertu de l’alinéa 2, lettres a à c, requièrent la majorité des deux tiers des membres de la Conférence.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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