Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13
1Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) assume les fonctions de secrétariat de l’accord. 2Il s’acquitte notamment des tâches suivantes: a) tenir à jour la liste des formations donnant droit à des contributions; b) relever le coût des filières de formation des écoles supérieures conformément à l’article 6; c) préparer les dossiers qui seront soumis, pour décision, à la Conférence des cantons signataires; d) élaborer ou vérifier des propositions en vue d'adapter les contributions; e) assurer la coordination; f) régler les questions de procédure, notamment définir les règles concernant la présentation des comptes, le paiement des contributions, les délais ainsi que les dates de référence, et g) informer chaque année la Conférence des cantons signataires. 3Les frais de secrétariat liés à l’exécution du présent accord sont à la charge des cantons signataires et répartis au prorata du nombre de leurs habitants. Ils leur sont facturés annuellement.
Art. 13
1Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) assume les fonctions de secrétariat de l’accord. 2Il s’acquitte notamment des tâches suivantes: a) tenir à jour la liste des formations donnant droit à des contributions; b) relever le coût des filières de formation des écoles supérieures conformément à l’article 6; c) préparer les dossiers qui seront soumis, pour décision, à la Conférence des cantons signataires; d) élaborer ou vérifier des propositions en vue d'adapter les contributions; e) assurer la coordination; f) régler les questions de procédure, notamment définir les règles concernant la présentation des comptes, le paiement des contributions, les délais ainsi que les dates de référence, et g) informer chaque année la Conférence des cantons signataires. 3Les frais de secrétariat liés à l’exécution du présent accord sont à la charge des cantons signataires et répartis au prorata du nombre de leurs habitants. Ils leur sont facturés annuellement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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