Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14
1Le règlement des litiges qui pourraient survenir entre cantons signataires dans le cadre de l’application du présent accord intervient selon la procédure définie dans l’accord-cadre, du 24 juin 2005, pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (accord-cadre, ACI). 2Les litiges ne pouvant être réglés par cette voie sont tranchés par voie d’action auprès du Tribunal fédéral en application de l’article 120, alinéa 1, lettre b, de la loi sur le Tribunal fédéral3).
Art. 14
1Le règlement des litiges qui pourraient survenir entre cantons signataires dans le cadre de l’application du présent accord intervient selon la procédure définie dans l’accord-cadre, du 24 juin 2005, pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (accord-cadre, ACI). 2Les litiges ne pouvant être réglés par cette voie sont tranchés par voie d’action auprès du Tribunal fédéral en application de l’article 120, alinéa 1, lettre b, de la loi sur le Tribunal fédéral3).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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