Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16
1Le Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique met le présent accord en vigueur dès que celui-ci a reçu l’adhésion de dix cantons, au plus tôt au début de l’année d’études 2013/2014. 2Lorsqu’un canton est responsable ou coresponsable d’une école ou institution proposant une filière donnée, il peut, durant une période transitoire de cinq ans à partir de l’entrée en vigueur de l’accord, faire dépendre d’une autorisation préalable de sa part son versement de contributions pour la fréquentation de la même filière dans une école située hors canton. 3L’entrée en vigueur de l’accord est communiquée à la Confédération.
Art. 16
1Le Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique met le présent accord en vigueur dès que celui-ci a reçu l’adhésion de dix cantons, au plus tôt au début de l’année d’études 2013/2014. 2Lorsqu’un canton est responsable ou coresponsable d’une école ou institution proposant une filière donnée, il peut, durant une période transitoire de cinq ans à partir de l’entrée en vigueur de l’accord, faire dépendre d’une autorisation préalable de sa part son versement de contributions pour la fréquentation de la même filière dans une école située hors canton. 3L’entrée en vigueur de l’accord est communiquée à la Confédération.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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