Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 20
La principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord sur la base de sa propre législation. Elle a alors les mêmes droits et les mêmes obligations que les cantons signataires. Adopté par Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique. Entrée en vigueur Conformément à la décision du Comité de la CDIP, du 24 octobre 2013, l’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES) entre en vigueur le 1er janvier 2014. Le Secrétariat général de la CDIP publie la liste des cantons qui ont adhéré à l’accord sur le site Web de la CDIP. Entrée en vigueur Dénonciation Maintien des obligations Accord intercantonal du 27 août 1998 sur les écoles supérieures spécialisées Principauté du Liechtenstein
Art. 20
La principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord sur la base de sa propre législation. Elle a alors les mêmes droits et les mêmes obligations que les cantons signataires. Adopté par Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique. Entrée en vigueur Conformément à la décision du Comité de la CDIP, du 24 octobre 2013, l’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES) entre en vigueur le 1er janvier 2014. Le Secrétariat général de la CDIP publie la liste des cantons qui ont adhéré à l’accord sur le site Web de la CDIP. Entrée en vigueur Dénonciation Maintien des obligations Accord intercantonal du 27 août 1998 sur les écoles supérieures spécialisées Principauté du Liechtenstein
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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