Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3 II. Droit aux contributions
1Les filières donnent droit à des contributions lorsque les conditions suivantes sont réunies: a) la filière est reconnue par l’office fédéral compétent; b) le canton siège a conclu, avec le prestataire de formation, une convention de prestations établissant notamment que la transparence des coûts y soit visible, et c) la filière figure sur une liste transmise au secrétariat par le canton siège conformément à l’article 4. 2Pour les filières mentionnées à l’article 7, la conférence des directeurs cantonaux compétente doit introduire une demande motivée. 3Les éventuels bénéfices enregistrés par les institutions proposant des filières de formation doivent être utilisés soit pour une réduction des taxes de cours, soit pour le développement de la filière. 1) Adhésion du canton de Neuchâtel par Décret du 23 juin 2015 (FO 2015 N° 27) avec effet immédiat, promulgué par le Conseil d'Etat le 31 août 2015 2) RS 412.10 But Champ d’application Filières de formation donnant droit à des contributions 414.210
Art. 3 II. Droit aux contributions
1Les filières donnent droit à des contributions lorsque les conditions suivantes sont réunies: a) la filière est reconnue par l’office fédéral compétent; b) le canton siège a conclu, avec le prestataire de formation, une convention de prestations établissant notamment que la transparence des coûts y soit visible, et c) la filière figure sur une liste transmise au secrétariat par le canton siège conformément à l’article 4. 2Pour les filières mentionnées à l’article 7, la conférence des directeurs cantonaux compétente doit introduire une demande motivée. 3Les éventuels bénéfices enregistrés par les institutions proposant des filières de formation doivent être utilisés soit pour une réduction des taxes de cours, soit pour le développement de la filière. 1) Adhésion du canton de Neuchâtel par Décret du 23 juin 2015 (FO 2015 N° 27) avec effet immédiat, promulgué par le Conseil d'Etat le 31 août 2015 2) RS 412.10 But Champ d’application Filières de formation donnant droit à des contributions 414.210
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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