Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
1Les cantons sièges fournissent au secrétariat la liste des filières de formation qu’ils entendent faire entrer dans le champ d’application de l’accord, en apportant la preuve qu’elles sont conformes aux conditions énoncées à l’article 3 et en précisant le taux de contribution applicable conformément aux articles 6 ou 7. 2Le secrétariat tient une liste des filières qui donnent droit au versement de contributions. Cette liste est mise à jour au début de chaque année d’études.
Art. 4
1Les cantons sièges fournissent au secrétariat la liste des filières de formation qu’ils entendent faire entrer dans le champ d’application de l’accord, en apportant la preuve qu’elles sont conformes aux conditions énoncées à l’article 3 et en précisant le taux de contribution applicable conformément aux articles 6 ou 7. 2Le secrétariat tient une liste des filières qui donnent droit au versement de contributions. Cette liste est mise à jour au début de chaque année d’études.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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