Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
1Les contributions sont fixées sous forme de forfaits semestriels par étudiante ou étudiant, en distinguant pour chaque filière entre formation à plein temps et formation à temps partiel. 2Les principes suivants s’appliquent lors de l’établissement du montant des contributions forfaitaires prévues à l’alinéa 1: a) calcul du coût moyen pondéré (coût brut) par filière de formation et par étudiante ou étudiant au prorata de la durée de la formation (nombre de semestres), du nombre de périodes d’enseignement comptabilisables et de la taille moyenne des classes, la Conférence des cantons signataires déterminant le nombre maximal de périodes d’enseignement comptabilisables et la taille de référence minimale d’une classe; b) les contributions couvrent 50% du coût moyen calculé conformément à la lettre a. Liste des filières de formation donnant droit à des contributions Canton débiteur Montant des contributions 414.210
Art. 6
1Les contributions sont fixées sous forme de forfaits semestriels par étudiante ou étudiant, en distinguant pour chaque filière entre formation à plein temps et formation à temps partiel. 2Les principes suivants s’appliquent lors de l’établissement du montant des contributions forfaitaires prévues à l’alinéa 1: a) calcul du coût moyen pondéré (coût brut) par filière de formation et par étudiante ou étudiant au prorata de la durée de la formation (nombre de semestres), du nombre de périodes d’enseignement comptabilisables et de la taille moyenne des classes, la Conférence des cantons signataires déterminant le nombre maximal de périodes d’enseignement comptabilisables et la taille de référence minimale d’une classe; b) les contributions couvrent 50% du coût moyen calculé conformément à la lettre a. Liste des filières de formation donnant droit à des contributions Canton débiteur Montant des contributions 414.210
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it