Règlement d'application de la loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
Principe Toute recherche sur l'être humain effectuée sur le canton ou, s'agissant de projets de recherche multicentriques, dont le coordinateur exerce son activité sur le canton, et entrant dans le champ d'application de la loi fédérale doit être soumise à la commission cantonale d'éthique de la recherche (ci-après : la commission d'éthique) et être autorisée par elle avant d'être réalisée. Art. 3(2) Commission d'éthique La commission d'éthique exerce en toute indépendance les compétences consultatives et décisionnaires que lui attribuent la loi fédérale ainsi que l'ordonnance fédérale d'organisation concernant la loi relative à la recherche sur l'être humain, du 20 septembre 2013 (ci-après : l'ordonnance fédérale d'organisation). Art. 4(2) Composition 1 La commission d'éthique est constituée de 40 membres au plus disposant de connaissances spécifiques attestées dans les domaines suivants : a) médecine; b) psychologie; c) soins; d) pharmacie ou médecine pharmaceutique; e) biologie; f) biostatistique; g) éthique; h) droit (protection des données incluse). rsGE K 4 06.02: Règlement d'application de la loi fédérale relative à la recherche sur l'être ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2 2 Les membres de la commission d'éthique ainsi que son président sont nommés par arrêté du Conseil d'Etat. 3 Pour le surplus, les dispositions cantonales relatives aux commissions officielles sont applicables.
Art. 2
Principe Toute recherche sur l'être humain effectuée sur le canton ou, s'agissant de projets de recherche multicentriques, dont le coordinateur exerce son activité sur le canton, et entrant dans le champ d'application de la loi fédérale doit être soumise à la commission cantonale d'éthique de la recherche (ci-après : la commission d'éthique) et être autorisée par elle avant d'être réalisée. Art. 3(2) Commission d'éthique La commission d'éthique exerce en toute indépendance les compétences consultatives et décisionnaires que lui attribuent la loi fédérale ainsi que l'ordonnance fédérale d'organisation concernant la loi relative à la recherche sur l'être humain, du 20 septembre 2013 (ci-après : l'ordonnance fédérale d'organisation). Art. 4(2) Composition 1 La commission d'éthique est constituée de 40 membres au plus disposant de connaissances spécifiques attestées dans les domaines suivants : a) médecine; b) psychologie; c) soins; d) pharmacie ou médecine pharmaceutique; e) biologie; f) biostatistique; g) éthique; h) droit (protection des données incluse). rsGE K 4 06.02: Règlement d'application de la loi fédérale relative à la recherche sur l'être ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2 2 Les membres de la commission d'éthique ainsi que son président sont nommés par arrêté du Conseil d'Etat. 3 Pour le surplus, les dispositions cantonales relatives aux commissions officielles sont applicables.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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