RÈGLEMENT fixant les émoluments en matière de police des étrangers et d'asile
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10 et l’intégration, RS 142.209
Clé de répartition 1 Après déduction de la part due aux autorités fédérales, la répartition des émoluments entre Canton et communes s'élève à : a. 70% en faveur du Canton et 30% en faveur de la commune s'agissant de l'octroi et le renouvellement des autorisations (UE-AELE ou Etat tiers) de courte durée, de séjour, d'établissement et de légitimation (art. 8, al. 1, let. b à f et art. 8, al. 4 et 5 Oem-LEI). b. 80% en faveur du Canton et 20% en faveur de la commune s'agissant du renouvellement du délai de contrôle de l'autorisation d'établissement en ligne (art. 8, al. 1, let. f Oem-LEI). c. 60% en faveur du Canton et 40% en faveur de la commune pour toutes les autres prestations, notamment maintien de l'autorisation d'établissement, modification ou duplicata de l'autorisation, renouvellement d'autorisation F et S, ainsi que tous types de refus et révocation d'autorisation (art. 8, al. 1, let. g, h, l, m Oem-LEI et art. 6, al.1, let. a du présent règlement). d. Un montant forfaitaire de 10 CHF en faveur de la commune pour les changements d'adresse à l'intérieur du canton (art. 8, al. 1, let. j Oem-LEI).
Art. 10 et l’intégration, RS 142.209
Clé de répartition 1 Après déduction de la part due aux autorités fédérales, la répartition des émoluments entre Canton et communes s'élève à : a. 70% en faveur du Canton et 30% en faveur de la commune s'agissant de l'octroi et le renouvellement des autorisations (UE-AELE ou Etat tiers) de courte durée, de séjour, d'établissement et de légitimation (art. 8, al. 1, let. b à f et art. 8, al. 4 et 5 Oem-LEI). b. 80% en faveur du Canton et 20% en faveur de la commune s'agissant du renouvellement du délai de contrôle de l'autorisation d'établissement en ligne (art. 8, al. 1, let. f Oem-LEI). c. 60% en faveur du Canton et 40% en faveur de la commune pour toutes les autres prestations, notamment maintien de l'autorisation d'établissement, modification ou duplicata de l'autorisation, renouvellement d'autorisation F et S, ainsi que tous types de refus et révocation d'autorisation (art. 8, al. 1, let. g, h, l, m Oem-LEI et art. 6, al.1, let. a du présent règlement). d. Un montant forfaitaire de 10 CHF en faveur de la commune pour les changements d'adresse à l'intérieur du canton (art. 8, al. 1, let. j Oem-LEI).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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