RÈGLEMENT fixant les émoluments en matière de police des étrangers et d'asile
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11 Chapitre V Emoluments revenant intégralement au Canton
Émoluments fédéraux et cantonaux non soumis à répartition 1 Après déduction de la part due aux autorités fédérales, les émoluments prévus aux dispositions suivantes reviennent intégralement au Canton a. article 8, alinéa 1, lettres a, i et k Oem-LEI[B] ; b. article 8, alinéa 1, lettres b et e Oem-LEI s'agissant uniquement de l'octroi, du renouvellement et de la prolongation des autorisations frontalières ; c. article 8, alinéas 2 et 3 Oem-LEI ; d. article 12 Oem-LEI ; e. article 6, alinéa 1, lettres b à e du présent règlement. [B] Ordonnance du 24.10.2007 sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers et l’intégration, RS 142.209
Art. 11 Chapitre V Emoluments revenant intégralement au Canton
Émoluments fédéraux et cantonaux non soumis à répartition 1 Après déduction de la part due aux autorités fédérales, les émoluments prévus aux dispositions suivantes reviennent intégralement au Canton a. article 8, alinéa 1, lettres a, i et k Oem-LEI[B] ; b. article 8, alinéa 1, lettres b et e Oem-LEI s'agissant uniquement de l'octroi, du renouvellement et de la prolongation des autorisations frontalières ; c. article 8, alinéas 2 et 3 Oem-LEI ; d. article 12 Oem-LEI ; e. article 6, alinéa 1, lettres b à e du présent règlement. [B] Ordonnance du 24.10.2007 sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers et l’intégration, RS 142.209
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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