RÈGLEMENT fixant les émoluments en matière de police des étrangers et d'asile
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Perception 1 Les émoluments sont perçus aux guichets du contrôle des habitants des communes, sur la base d'une facture émise par la commune ou le service cantonal en charge de la population[H], ou par paiement en ligne. 2 Le service cantonal en charge de la population peut exiger le dépôt préalable d'une somme équivalente aux émoluments, frais spéciaux et débours qui peuvent être perçus en application du présent règlement, à titre d'avance de frais. [H]
Art. 3
Perception 1 Les émoluments sont perçus aux guichets du contrôle des habitants des communes, sur la base d'une facture émise par la commune ou le service cantonal en charge de la population[H], ou par paiement en ligne. 2 Le service cantonal en charge de la population peut exiger le dépôt préalable d'une somme équivalente aux émoluments, frais spéciaux et débours qui peuvent être perçus en application du présent règlement, à titre d'avance de frais. [H]
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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