RÈGLEMENT fixant les émoluments en matière de police des étrangers et d'asile
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4 Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Rétrocession 1 Les émoluments perçus par le contrôle des habitants des communes devront être rétrocédés au service cantonal en charge de la population sur la base la facture établie par ce dernier. Ce montant devra être payé dans les 30 jours suivant la date d'émission de la facture. 2 Lorsque les émoluments sont perçus par le service cantonal en charge de la population, le montant dû au contrôle des habitants de la commune est porté au crédit de celui-ci dans la facture mensuelle qu'il reçoit, ou est versé par remboursement (note de crédit) dans un délai de 60 jours suivant la date d'émission de la facture. Les corrections de factures précédentes sont déduites du décompte mensuel établi par le service cantonal en charge de la population.
Art. 4 Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Rétrocession 1 Les émoluments perçus par le contrôle des habitants des communes devront être rétrocédés au service cantonal en charge de la population sur la base la facture établie par ce dernier. Ce montant devra être payé dans les 30 jours suivant la date d'émission de la facture. 2 Lorsque les émoluments sont perçus par le service cantonal en charge de la population, le montant dû au contrôle des habitants de la commune est porté au crédit de celui-ci dans la facture mensuelle qu'il reçoit, ou est versé par remboursement (note de crédit) dans un délai de 60 jours suivant la date d'émission de la facture. Les corrections de factures précédentes sont déduites du décompte mensuel établi par le service cantonal en charge de la population.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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