RÈGLEMENT fixant les émoluments en matière de police des étrangers et d'asile
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6 et l’intégration, RS 142.209
Montants fixés par le droit cantonal 1 Conformément à l'article 8, alinéa 7 et à l'article 9 Oem-LEI[B], le Canton perçoit les émoluments suivants : a. Décisions de refus d'octroi, de refus de renouvellement et de révocation des autorisations de courte durée ou de séjour : CHF 117.- b. Demande de réexamen : CHF 300.- à 500.- c. Établissement d'une attestation de séjour : CHF 20.- d. Demande de document de voyage pour étrangers : CHF 25.- e. Demande d'octroi de tolérance de séjour en vue de mariage : CHF 20.- [B] Ordonnance du 24.10.2007 sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers
Art. 6 et l’intégration, RS 142.209
Montants fixés par le droit cantonal 1 Conformément à l'article 8, alinéa 7 et à l'article 9 Oem-LEI[B], le Canton perçoit les émoluments suivants : a. Décisions de refus d'octroi, de refus de renouvellement et de révocation des autorisations de courte durée ou de séjour : CHF 117.- b. Demande de réexamen : CHF 300.- à 500.- c. Établissement d'une attestation de séjour : CHF 20.- d. Demande de document de voyage pour étrangers : CHF 25.- e. Demande d'octroi de tolérance de séjour en vue de mariage : CHF 20.- [B] Ordonnance du 24.10.2007 sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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