RÈGLEMENT fixant les émoluments en matière de police des étrangers et d'asile
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8
Débours 1 Les débours sont calculés à part et sont perçus en sus du montant de l'émolument fédéral et cantonal. 2 Sont réputés débours les frais supplémentaires afférents à une prestation donnée, notamment : a. les honoraires d'experts, les honoraires du médecin-conseil qui a établi un certificat et les honoraires du traducteur ; b. les frais occasionnés par l'établissement de photocopies ou d'autres documents, lesquels sont facturés à CHF 0.50.- par pièce ; c. les frais des investigations faites à l'étranger ; d. les frais de port; notamment les envois en recommandé des titres de séjour adressés au domicile des administrés ou aux employeurs. Chapitre IV Emoluments soumis à répartition entre le Canton et les
Art. 8
Débours 1 Les débours sont calculés à part et sont perçus en sus du montant de l'émolument fédéral et cantonal. 2 Sont réputés débours les frais supplémentaires afférents à une prestation donnée, notamment : a. les honoraires d'experts, les honoraires du médecin-conseil qui a établi un certificat et les honoraires du traducteur ; b. les frais occasionnés par l'établissement de photocopies ou d'autres documents, lesquels sont facturés à CHF 0.50.- par pièce ; c. les frais des investigations faites à l'étranger ; d. les frais de port; notamment les envois en recommandé des titres de séjour adressés au domicile des administrés ou aux employeurs. Chapitre IV Emoluments soumis à répartition entre le Canton et les
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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