RÈGLEMENT fixant les émoluments en matière de police des étrangers et d'asile
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9 communes
Émoluments fédéraux et cantonaux soumis à répartition 1 A l'exception des émoluments prévus à l'article 11 du présent règlement, les émoluments prévus par les dispositions suivantes sont soumis à répartition entre le Canton et les communes : a. article 8 Oem-LEI[B] ; b. article 6, alinéa 1, lettre a du présent règlement. [B] Ordonnance du 24.10.2007 sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers
Art. 9 communes
Émoluments fédéraux et cantonaux soumis à répartition 1 A l'exception des émoluments prévus à l'article 11 du présent règlement, les émoluments prévus par les dispositions suivantes sont soumis à répartition entre le Canton et les communes : a. article 8 Oem-LEI[B] ; b. article 6, alinéa 1, lettre a du présent règlement. [B] Ordonnance du 24.10.2007 sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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