Article 1
Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour déclarer de force obligatoire générale un contrat-cadre de baux à loyer sur le territoire cantonal.
Law
Décret chargeant le Conseil d'Etat de l'application de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale
Neuchâtel · 224.4 · decree
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3 provisions
Art. 2
Le présent décret n'est pas soumis au référendum facultatif.
Art. 3
1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret. 2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 1er juillet 2005. L'entrée en vigueur est immédiate. FO 2005 No 50 1) RSN 101 2) RS 221.213.15 Conseil d'Etat Référendum facultatif Entrée en vigueur et promulgation