810.12 – Directive n° 11 : Conditions de location - Dérogations
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Bénéficiaires 1 Pour bénéficier de l’aide individuelle au logement, le locataire doit remplir les conditions cantonales, ainsi que les conditions communales cumulatives suivantes : a) former un ménage composé au moins d’une personne majeure avec un ou plusieurs enfants ; b) être de nationalité suisse ou titulaire d’une autorisation de séjour à l’année ou d’établissement (permis B, C ou F) ; c) habiter le logement depuis une année au moins et répondre à l’un des deux critères alternatifs suivants : − être domicilié à Lausanne depuis deux ans sans interruption ; ou − avoir résidé à Lausanne pendant trois ans au moins au cours des cinq dernières années. 2 En cas de déménagement du bénéficiaire de l’aide individuelle au logement durant la période d’octroi, le service communal en charge des assurances sociales peut, exceptionnellement, lui accorder une dérogation à la condition d’habiter le logement depuis une année au moins prescrite à l’alinéa 1 lettre c qui précède. Une telle dérogation tend à garantir la continuité du droit lorsque toutes les autres conditions d’octroi sont remplies.
Art. 3
Bénéficiaires 1 Pour bénéficier de l’aide individuelle au logement, le locataire doit remplir les conditions cantonales, ainsi que les conditions communales cumulatives suivantes : a) former un ménage composé au moins d’une personne majeure avec un ou plusieurs enfants ; b) être de nationalité suisse ou titulaire d’une autorisation de séjour à l’année ou d’établissement (permis B, C ou F) ; c) habiter le logement depuis une année au moins et répondre à l’un des deux critères alternatifs suivants : − être domicilié à Lausanne depuis deux ans sans interruption ; ou − avoir résidé à Lausanne pendant trois ans au moins au cours des cinq dernières années. 2 En cas de déménagement du bénéficiaire de l’aide individuelle au logement durant la période d’octroi, le service communal en charge des assurances sociales peut, exceptionnellement, lui accorder une dérogation à la condition d’habiter le logement depuis une année au moins prescrite à l’alinéa 1 lettre c qui précède. Une telle dérogation tend à garantir la continuité du droit lorsque toutes les autres conditions d’octroi sont remplies.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.