Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur

Art. 10 Section 2 Entreprises de transport

Autorisation d’exploiter Principe 1 Les entreprises qui offrent différents services doivent avoir obtenu une autorisation pour chaque activité. Conditions de délivrance 2 L’autorisation est délivrée à une personne physique ou morale lorsque la requérante : a) a son domicile, respectivement son siège en Suisse; b) est inscrite au registre du commerce; c) est titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de taxi, respectivement de VTC selon la catégorie des services qu’elle propose, et en réalise toujours les conditions de délivrance;(1) d) est affiliée auprès d’une caisse de compensation ou dispose d’une attestation d’annonce délivrée par une caisse de compensation, a déclaré l’ensemble de son personnel et est à jour avec le paiement des cotisations sociales qui lui incombent; e) garantit la conformité de son activité aux obligations de la présente loi et de ses dispositions d’exécution. 3 Le département détermine les pièces à produire à l’appui de la requête en délivrance de l’autorisation. Révocation 4 Le département révoque l’autorisation lorsqu’une des conditions de sa délivrance n’est plus remplie, sous réserve de l’alinéa 5. 5 En cas de non-paiement de cotisations sociales, le département révoque l’autorisation lorsque l’entreprise ne peut produire un plan de paiement ou n’en respecte pas les échéances. Caducité 6 Le département constate la caducité de l’autorisation lorsque l’entreprise de transport cesse son activité.