Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur

Art. 13

Autorisation d’usage accru du domaine public Principes 1 Les autorisations d’usage accru du domaine public sont limitées en nombre et en durée, en vue d’assurer un bon fonctionnement des services de taxis, par une utilisation optimale du domaine public, et en vue de garantir la sécurité publique. 2 Elles sont attribuées moyennant le respect des conditions de délivrance, selon des critères objectifs et non discriminatoires. 3 Les autorisations et les plaques d’immatriculation correspondantes sont strictement personnelles et intransmissibles; elles ne peuvent être mises à la disposition d’entreprises ni de chauffeurs tiers. Le titulaire de l’autorisation doit en faire un usage personnel et effectif en tant que chauffeur indépendant ou entreprise au sens de l’article 5, lettre c, chiffre 1, de la présente loi. 4 Le Conseil d’Etat fixe le nombre maximal d’autorisations d’usage accru du domaine public en fonction des besoins évalués périodiquement, détermine les modalités d’attribution et définit la notion d’usage effectif. Conditions de délivrance 5 L’autorisation d’usage accru du domaine public est délivrée sur requête pour 6 ans à une personne physique ou morale, lorsque la requérante : a) est titulaire d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi ou d’une autorisation d’exploiter une entreprise de transport de taxi et en réalise toujours les conditions de délivrance; b) n’a pas, en qualité de chauffeur ou d’entreprise de transport, contrevenu, dans les 3 ans précédant la requête, de manière grave ou répétée aux dispositions de la présente loi ou à ses dispositions d’exécution; c) s’est acquittée, pour l’année en cours de la taxe annuelle visée à l’article 36 de la présente loi. 6 Le Conseil d’Etat détermine les pièces à produire à l’appui de la requête en délivrance de l’autorisation. Conditions de renouvellement 7 L’autorisation d’usage accru du domaine public est renouvelée lorsque : a) la requête en renouvellement est déposée 3 mois avant l’échéance de l’autorisation; b) les conditions de l’alinéa 5 sont toujours réalisées. Révocation 8 Le département révoque les autorisations lorsque l’une des conditions visées à l’alinéa 5, lettre a ou c, n’est plus remplie. Caducité 9 Le département constate la caducité de l’autorisation lorsque : a) son titulaire y renonce par écrit; b) son titulaire ne dépose pas une requête en renouvellement 3 mois avant son échéance; Source SILGENEVE PUBLIC, 5 c) son titulaire a atteint l’âge de 75 ans révolus; d) son titulaire n’en fait pas un usage effectif, en tant que chauffeur, respectivement en tant qu’entreprise pendant 6 mois consécutifs. Est réservé le cas d’incapacité totale de travail provisoire du chauffeur titulaire de l’autorisation, dûment attestée par un certificat médical; e) son titulaire met à la disposition d’un tiers l’autorisation, respectivement la plaque d’immatriculation correspondante en violation de l’alinéa 3; f) l’office compétent a prononcé la décision prévue à l’article 45, alinéa 1, lettre a ou c, de la loi sur l’inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004, s’agissant du non-respect des usages, et que cette décision est entrée en force. Dépôt des plaques d’immatriculation 10 En cas de révocation ou de caducité, le département ordonne le dépôt des plaques d’immatriculation correspondantes auprès de l’autorité qui est compétente pour les délivrer.