Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14
Immatriculation des VTC 1 Les VTC sont immatriculées au moyen de plages de numéros qui leur sont spécialement dédiées. 2 Les plaques d’immatriculation sont délivrées sur requête à un chauffeur, lorsque ce dernier est titulaire d’une carte professionnelle ou à une entreprise de transport, lorsque cette dernière est titulaire de l’autorisation d’exploiter visée à l’article 10 de la présente loi et en réalise toujours les conditions. 3 Le département ordonne le dépôt des plaques d’immatriculation, si l’une des conditions posées à l’alinéa 2 n’est plus remplie.
Art. 14
Immatriculation des VTC 1 Les VTC sont immatriculées au moyen de plages de numéros qui leur sont spécialement dédiées. 2 Les plaques d’immatriculation sont délivrées sur requête à un chauffeur, lorsque ce dernier est titulaire d’une carte professionnelle ou à une entreprise de transport, lorsque cette dernière est titulaire de l’autorisation d’exploiter visée à l’article 10 de la présente loi et en réalise toujours les conditions. 3 Le département ordonne le dépôt des plaques d’immatriculation, si l’une des conditions posées à l’alinéa 2 n’est plus remplie.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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