Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 18 Source SILGENEVE PUBLIC, 6
Obligations relatives aux voitures 1 Les voitures utilisées pour le transport professionnel de personnes doivent répondre aux exigences du droit fédéral et à celles de la présente loi qui dispose qu’elles doivent être : a) immatriculées, équipées et utilisées conformément à leur catégorie; b) équipées d’un système de paiement par carte bancaire. 2 Afin de limiter progressivement les émissions de CO2 : a) les voitures mises en circulation dès le 1er janvier 2028 doivent ne plus émettre de CO2; b) toutes les voitures circulant dès le 1er juillet 2030 doivent ne plus émettre de CO2.(2) 3 Lorsqu’une voiture de taxi est utilisée en tant que VTC, l’équipement visé à l’article 21, alinéa 1, lettres b et c, de la présente loi doit être retiré. Durant le changement d’affectation, la section 3 du présent chapitre s’applique à l’activité déployée, à l’exclusion de la section 2. 4 Lors de l’utilisation des voitures, le chauffeur applique les principes généraux de la sécurité routière et de la conduite écologique. 5 Le Conseil d’Etat peut exiger que les voitures en service soient équipées d’un système de géolocalisation et d’un appareil permettant d’émettre des quittances physiques ou électroniques. Il peut également prévoir la création d’un registre électronique central des quittances.
Art. 18 Source SILGENEVE PUBLIC, 6
Obligations relatives aux voitures 1 Les voitures utilisées pour le transport professionnel de personnes doivent répondre aux exigences du droit fédéral et à celles de la présente loi qui dispose qu’elles doivent être : a) immatriculées, équipées et utilisées conformément à leur catégorie; b) équipées d’un système de paiement par carte bancaire. 2 Afin de limiter progressivement les émissions de CO2 : a) les voitures mises en circulation dès le 1er janvier 2028 doivent ne plus émettre de CO2; b) toutes les voitures circulant dès le 1er juillet 2030 doivent ne plus émettre de CO2.(2) 3 Lorsqu’une voiture de taxi est utilisée en tant que VTC, l’équipement visé à l’article 21, alinéa 1, lettres b et c, de la présente loi doit être retiré. Durant le changement d’affectation, la section 3 du présent chapitre s’applique à l’activité déployée, à l’exclusion de la section 2. 4 Lors de l’utilisation des voitures, le chauffeur applique les principes généraux de la sécurité routière et de la conduite écologique. 5 Le Conseil d’Etat peut exiger que les voitures en service soient équipées d’un système de géolocalisation et d’un appareil permettant d’émettre des quittances physiques ou électroniques. Il peut également prévoir la création d’un registre électronique central des quittances.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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