Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
Champ d’application 1 La présente loi s’applique aux activités exercées, sur le territoire cantonal, par : a) les chauffeurs de taxi; b) les chauffeurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC); c) les entreprises de transport, quelle que soit leur forme juridique; d) les entreprises de diffusion de courses, quelle que soit leur forme juridique. 2 La présente loi ne s’applique pas au transport professionnel de personnes exclusivement dédié : a) aux personnes en situation de handicap; b) aux personnes malades ou blessées, lorsque le transport est réalisé au moyen de véhicules visés à l’article 4, alinéa 1, lettre a, de l’ordonnance fédérale sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes, du 6 mai 1981; c) aux travailleurs, auxiliaires ou clients d’une entreprise, lorsque le transport est assuré par un chauffeur employé par ladite entreprise; d) aux écoliers; e) aux détenus.
Art. 2
Champ d’application 1 La présente loi s’applique aux activités exercées, sur le territoire cantonal, par : a) les chauffeurs de taxi; b) les chauffeurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC); c) les entreprises de transport, quelle que soit leur forme juridique; d) les entreprises de diffusion de courses, quelle que soit leur forme juridique. 2 La présente loi ne s’applique pas au transport professionnel de personnes exclusivement dédié : a) aux personnes en situation de handicap; b) aux personnes malades ou blessées, lorsque le transport est réalisé au moyen de véhicules visés à l’article 4, alinéa 1, lettre a, de l’ordonnance fédérale sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes, du 6 mai 1981; c) aux travailleurs, auxiliaires ou clients d’une entreprise, lorsque le transport est assuré par un chauffeur employé par ladite entreprise; d) aux écoliers; e) aux détenus.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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