Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 21
Obligations relatives aux voitures 1 Tout taxi en service doit être muni en permanence d’un équipement composé : a) d’un compteur horokilométrique ou d’un dispositif alternatif reconnu pour calculer le prix des courses; b) d’une enseigne lumineuse « Taxi » fixée sur le toit de la voiture et comportant des témoins lumineux permettant d’indiquer si le taxi est libre ou occupé, respectivement si le tarif I ou II est appliqué; Source SILGENEVE PUBLIC, 7 c) d’un logo officiel distinctif sur chaque côté de la voiture, l’enseigne « Taxi » étant réservée à cette seule catégorie. 2 Le Conseil d’Etat fixe les conditions relatives aux voitures et à leur équipement.
Art. 21
Obligations relatives aux voitures 1 Tout taxi en service doit être muni en permanence d’un équipement composé : a) d’un compteur horokilométrique ou d’un dispositif alternatif reconnu pour calculer le prix des courses; b) d’une enseigne lumineuse « Taxi » fixée sur le toit de la voiture et comportant des témoins lumineux permettant d’indiquer si le taxi est libre ou occupé, respectivement si le tarif I ou II est appliqué; Source SILGENEVE PUBLIC, 7 c) d’un logo officiel distinctif sur chaque côté de la voiture, l’enseigne « Taxi » étant réservée à cette seule catégorie. 2 Le Conseil d’Etat fixe les conditions relatives aux voitures et à leur équipement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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