Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 27
Obligations générales Principes 1 Il est interdit à l’entreprise de transport de collaborer avec des personnes physiques ou morales qui ne sont pas au bénéfice des autorisations nécessaires à l’exercice des activités régies par la présente loi et ses dispositions d’exécution ou qui utilisent des véhicules ne répondant pas aux exigences prescrites. 2 Toute entreprise doit s’assurer que les taxis utilisés, respectivement les VTC utilisées ou mises à disposition dans le cadre de son activité répondent aux exigences prévues par le droit fédéral applicable ainsi que par la présente loi et ses dispositions d’exécution. 3 L’entreprise offrant des services de transport doit en outre s’assurer que les chauffeurs qu’elle emploie respectent, dans le cadre de leur activité, le droit fédéral applicable ainsi que la présente loi et ses dispositions d’exécution.
Art. 27
Obligations générales Principes 1 Il est interdit à l’entreprise de transport de collaborer avec des personnes physiques ou morales qui ne sont pas au bénéfice des autorisations nécessaires à l’exercice des activités régies par la présente loi et ses dispositions d’exécution ou qui utilisent des véhicules ne répondant pas aux exigences prescrites. 2 Toute entreprise doit s’assurer que les taxis utilisés, respectivement les VTC utilisées ou mises à disposition dans le cadre de son activité répondent aux exigences prévues par le droit fédéral applicable ainsi que par la présente loi et ses dispositions d’exécution. 3 L’entreprise offrant des services de transport doit en outre s’assurer que les chauffeurs qu’elle emploie respectent, dans le cadre de leur activité, le droit fédéral applicable ainsi que la présente loi et ses dispositions d’exécution.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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