Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 30
Obligations générales 1 Il est interdit à une entreprise de diffusion de courses d’attribuer des courses à des chauffeurs ou entreprises de transport qui ne sont pas au bénéfice des autorisations nécessaires à l’exercice des activités régies par la présente loi et ses dispositions d’exécution ou qui utilisent des véhicules ne répondant pas aux exigences prescrites. 2 Toute entreprise de diffusion de courses doit, en outre : a) garantir la fiabilité et la qualité du service; b) contribuer à une politique coordonnée avec les transports publics, conformément au plan d’actions du réseau des transports collectifs prévu par la loi sur le réseau des transports publics, du 17 mars 1988. 3 Les entreprises de diffusion de courses de taxi contribuent, ensemble, à la disponibilité des taxis sur tout le territoire cantonal de sorte à répondre rapidement à la demande des clients tous les jours de l’année et à toute heure. Le département peut fixer les modalités de coordination nécessaires.
Art. 30
Obligations générales 1 Il est interdit à une entreprise de diffusion de courses d’attribuer des courses à des chauffeurs ou entreprises de transport qui ne sont pas au bénéfice des autorisations nécessaires à l’exercice des activités régies par la présente loi et ses dispositions d’exécution ou qui utilisent des véhicules ne répondant pas aux exigences prescrites. 2 Toute entreprise de diffusion de courses doit, en outre : a) garantir la fiabilité et la qualité du service; b) contribuer à une politique coordonnée avec les transports publics, conformément au plan d’actions du réseau des transports collectifs prévu par la loi sur le réseau des transports publics, du 17 mars 1988. 3 Les entreprises de diffusion de courses de taxi contribuent, ensemble, à la disponibilité des taxis sur tout le territoire cantonal de sorte à répondre rapidement à la demande des clients tous les jours de l’année et à toute heure. Le département peut fixer les modalités de coordination nécessaires.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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