Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 32
Tenue d’un registre 1 Toute entreprise de diffusion de courses doit tenir à jour un registre contenant les informations utiles relatives : a) aux chauffeurs et entreprises de transport avec lesquels elle collabore; b) aux voitures dont les chauffeurs et les entreprises de transport font usage. 2 Elle doit transmettre au département chaque année une copie du registre contenant des données actualisées. Sur demande, elle peut être tenue de le faire en tout temps ou de joindre les pièces justificatives requises. 3 Le Conseil d’Etat définit le format, les indications qui doivent figurer dans le registre, les pièces justificatives à conserver ainsi que la durée de conservation des données.
Art. 32
Tenue d’un registre 1 Toute entreprise de diffusion de courses doit tenir à jour un registre contenant les informations utiles relatives : a) aux chauffeurs et entreprises de transport avec lesquels elle collabore; b) aux voitures dont les chauffeurs et les entreprises de transport font usage. 2 Elle doit transmettre au département chaque année une copie du registre contenant des données actualisées. Sur demande, elle peut être tenue de le faire en tout temps ou de joindre les pièces justificatives requises. 3 Le Conseil d’Etat définit le format, les indications qui doivent figurer dans le registre, les pièces justificatives à conserver ainsi que la durée de conservation des données.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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