Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Entraide administrative 1 Les autorités compétentes dans les domaines visés à l’article 1, alinéa 2, et celles participant à l’application de la présente loi et de ses dispositions d’exécution, ainsi que l’Aéroport international de Genève et les caisses de compensation concernées collaborent entre eux. Ils se transmettent mutuellement les renseignements et documents en tant que cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches. 2 Concernant les offreurs externes, le département peut également échanger avec l’autorité compétente du lieu de provenance.
Art. 4
Entraide administrative 1 Les autorités compétentes dans les domaines visés à l’article 1, alinéa 2, et celles participant à l’application de la présente loi et de ses dispositions d’exécution, ainsi que l’Aéroport international de Genève et les caisses de compensation concernées collaborent entre eux. Ils se transmettent mutuellement les renseignements et documents en tant que cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches. 2 Concernant les offreurs externes, le département peut également échanger avec l’autorité compétente du lieu de provenance.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it