Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6 Chapitre II Accès aux professions
Principes 1 L’activité de chauffeur de taxi, de chauffeur de VTC, d’entreprise de transport et d’entreprise de diffusion de courses est soumise à autorisation préalable. 2 Les voitures utilisées dans le cadre de ces activités doivent en outre être immatriculées conformément aux articles 12 et 14 de la présente loi, le droit fédéral étant réservé. 3 Les autorisations et immatriculations sont délivrées sur requête, moyennant le respect des conditions d’octroi. 4 Après octroi d’une autorisation ou d’une immatriculation, le titulaire est tenu d’informer sans délai le département de tous les faits qui peuvent affecter les conditions de délivrance. Le département peut en tout temps vérifier la réalisation desdites conditions.
Art. 6 Chapitre II Accès aux professions
Principes 1 L’activité de chauffeur de taxi, de chauffeur de VTC, d’entreprise de transport et d’entreprise de diffusion de courses est soumise à autorisation préalable. 2 Les voitures utilisées dans le cadre de ces activités doivent en outre être immatriculées conformément aux articles 12 et 14 de la présente loi, le droit fédéral étant réservé. 3 Les autorisations et immatriculations sont délivrées sur requête, moyennant le respect des conditions d’octroi. 4 Après octroi d’une autorisation ou d’une immatriculation, le titulaire est tenu d’informer sans délai le département de tous les faits qui peuvent affecter les conditions de délivrance. Le département peut en tout temps vérifier la réalisation desdites conditions.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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