Ordonnance sur la gestion des eaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 41 hydraulique
En plus des éléments mentionnés à l’article 40, l’acte de concession de force hydraulique contient : a) la délimitation du tronçon de cours d'eau à aménager, la hauteur de chute brute et de chute nette en mètres, le débit résiduel, la puissance en kW; b) cas échéant, les règles relatives à la protection de la pêche. Modification de la
Art. 41 hydraulique
En plus des éléments mentionnés à l’article 40, l’acte de concession de force hydraulique contient : a) la délimitation du tronçon de cours d'eau à aménager, la hauteur de chute brute et de chute nette en mètres, le débit résiduel, la puissance en kW; b) cas échéant, les règles relatives à la protection de la pêche. Modification de la
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it