Ordonnance sur la gestion des eaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 48 souterraines
1 Dans le cas où la durée effective d’utilisation des eaux publiques est inférieure à 500 heures par an, le débit de référence pour les eaux souterraines peut être inférieur au débit concédé. 2 Le débit de référence est fixé par l’Office de l’environnement. Il correspond à la valeur utilisée pour taxer l’eau. 2. Concession de force hydraulique
Art. 48 souterraines
1 Dans le cas où la durée effective d’utilisation des eaux publiques est inférieure à 500 heures par an, le débit de référence pour les eaux souterraines peut être inférieur au débit concédé. 2 Le débit de référence est fixé par l’Office de l’environnement. Il correspond à la valeur utilisée pour taxer l’eau. 2. Concession de force hydraulique
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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