Ordonnance sur la gestion des eaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 54 autorisée
En cas d'utilisation non autorisée des eaux publiques, les redevances annuelles éludées sont dues, y compris les intérêts moratoires courus, pour les cinq dernières années au plus. Cette disposition s'applique aussi en cas d'octroi subséquent d'une concession. 5. Exemptions Art 55 L’Etat peut renoncer, totalement ou partiellement, à prélever une redevance annuelle, dans les cas suivants : l’unique but visé par le prélèvement d’eau est le maintien de l’équilibre d’un écosystème protégé selon la législation fédérale ou cantonale; un établissement de pisciculture élève principalement des poissons de repeuplement destinés aux eaux publiques; la prise d’eau de surface est destinée à enrichir les eaux souterraines; la prise d’eau est effectuée uniquement en cas de nécessité, par exemple pour combattre un incendie ou pour les besoins de la protection civile. CHAPITRE VI : Approvisionnement en eau et assainissement des eaux SECTION 1 : Planification communale 1. Approvisionnement en eau
Art. 54 autorisée
En cas d'utilisation non autorisée des eaux publiques, les redevances annuelles éludées sont dues, y compris les intérêts moratoires courus, pour les cinq dernières années au plus. Cette disposition s'applique aussi en cas d'octroi subséquent d'une concession. 5. Exemptions Art 55 L’Etat peut renoncer, totalement ou partiellement, à prélever une redevance annuelle, dans les cas suivants : l’unique but visé par le prélèvement d’eau est le maintien de l’équilibre d’un écosystème protégé selon la législation fédérale ou cantonale; un établissement de pisciculture élève principalement des poissons de repeuplement destinés aux eaux publiques; la prise d’eau de surface est destinée à enrichir les eaux souterraines; la prise d’eau est effectuée uniquement en cas de nécessité, par exemple pour combattre un incendie ou pour les besoins de la protection civile. CHAPITRE VI : Approvisionnement en eau et assainissement des eaux SECTION 1 : Planification communale 1. Approvisionnement en eau
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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