Ordonnance sur la gestion des eaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 56 a) Documents
1 Les communes établissent les documents suivants et les mettent à jour en conformité avec la réglementation cantonale ainsi qu’avec les normes techniques reconnues, notamment celles de la société suisse de l'industrie du gaz et des eaux (SSIGE) : un plan général d’alimentation en eau (PGA); un règlement relatif à l’approvisionnement en eau potable (RAEP); un règlement tarifaire relatif à l’approvisionnement en eau potable. 2 L’Office de l’environnement établit les documents suivants : un cahier des charges-type de PGA; un règlement-type relatif à l’approvisionnement en eau potable. 3 Le Département établit une directive relative au financement de l’approvisionnement en eau potable. b) PGA et cadastre des
Art. 56 a) Documents
1 Les communes établissent les documents suivants et les mettent à jour en conformité avec la réglementation cantonale ainsi qu’avec les normes techniques reconnues, notamment celles de la société suisse de l'industrie du gaz et des eaux (SSIGE) : un plan général d’alimentation en eau (PGA); un règlement relatif à l’approvisionnement en eau potable (RAEP); un règlement tarifaire relatif à l’approvisionnement en eau potable. 2 L’Office de l’environnement établit les documents suivants : un cahier des charges-type de PGA; un règlement-type relatif à l’approvisionnement en eau potable. 3 Le Département établit une directive relative au financement de l’approvisionnement en eau potable. b) PGA et cadastre des
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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