Ordonnance sur la gestion des eaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 58 a) Documents
1 Les communes établissent les documents suivants et les mettent à jour en conformité avec la réglementation cantonale ainsi qu’avec les normes techniques reconnues, notamment celles de l'association suisse des professionnels de la protection des eaux (VSA) : un plan général d’évacuation des eaux (PGEE); un plan général d’évacuation hors zone (PGHZ); un règlement relatif à l’évacuation et au traitement des eaux (RETE); un règlement tarifaire relatif à l’évacuation et au traitement des eaux. 2 L’Office de l’environnement établit un règlement-type relatif à l’évacuation et au traitement des eaux. 3 Le Département établit une directive relative au financement de l’assainissement des eaux. b) Plan général d’évacuation des
Art. 58 a) Documents
1 Les communes établissent les documents suivants et les mettent à jour en conformité avec la réglementation cantonale ainsi qu’avec les normes techniques reconnues, notamment celles de l'association suisse des professionnels de la protection des eaux (VSA) : un plan général d’évacuation des eaux (PGEE); un plan général d’évacuation hors zone (PGHZ); un règlement relatif à l’évacuation et au traitement des eaux (RETE); un règlement tarifaire relatif à l’évacuation et au traitement des eaux. 2 L’Office de l’environnement établit un règlement-type relatif à l’évacuation et au traitement des eaux. 3 Le Département établit une directive relative au financement de l’assainissement des eaux. b) Plan général d’évacuation des
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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