Ordonnance sur la gestion des eaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 59 eaux (PGEE)
1 Le PGEE régit l’évacuation et le traitement des eaux dans le périmètre des égouts publics. 2 Tous les bien-fonds situés dans le périmètre des égouts publics doivent être raccordés au système d’assainissement central. 3 Les communes tiennent à jour le cadastre des canalisations. Elles envoient les données informatiques dans la structure et le format exigés une fois par an à l’Office de l’environnement, ainsi qu’un compte-rendu annuel des actions entreprises. Les données sont mises à disposition de l’Office de l’environnement gratuitement. c) Plan général d’évacuation hors
Art. 59 eaux (PGEE)
1 Le PGEE régit l’évacuation et le traitement des eaux dans le périmètre des égouts publics. 2 Tous les bien-fonds situés dans le périmètre des égouts publics doivent être raccordés au système d’assainissement central. 3 Les communes tiennent à jour le cadastre des canalisations. Elles envoient les données informatiques dans la structure et le format exigés une fois par an à l’Office de l’environnement, ainsi qu’un compte-rendu annuel des actions entreprises. Les données sont mises à disposition de l’Office de l’environnement gratuitement. c) Plan général d’évacuation hors
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it