Ordonnance sur la gestion des eaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 62 remplacement
1 Les durées d’utilisation des installations d’approvisionnement sont les suivantes : Conduites et hydrantes : 80 ans ou 1.25 % de la VR Réservoirs : 66 ans ou 1.50 % de la VR Captages, stations de pompage : 50 ans ou 2.00 % de la VR Stations de traitement : 33 ans ou 3.00 % de la VR 2 Les durées d’utilisation des installations d’assainissement sont les suivantes : Collecteurs : 80 ans ou 1.25 % de la VR STEP : 33 ans ou 3.00 % de la VR Ouvrages spéciaux : 50 ans ou 2.00 % de la VR Dispositions communes 1. En général
Art. 62 remplacement
1 Les durées d’utilisation des installations d’approvisionnement sont les suivantes : Conduites et hydrantes : 80 ans ou 1.25 % de la VR Réservoirs : 66 ans ou 1.50 % de la VR Captages, stations de pompage : 50 ans ou 2.00 % de la VR Stations de traitement : 33 ans ou 3.00 % de la VR 2 Les durées d’utilisation des installations d’assainissement sont les suivantes : Collecteurs : 80 ans ou 1.25 % de la VR STEP : 33 ans ou 3.00 % de la VR Ouvrages spéciaux : 50 ans ou 2.00 % de la VR Dispositions communes 1. En général
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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