Ordonnance sur la gestion des eaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 66 à subvention
Ne donnent notamment pas droit à subvention : l'équipement technique des zones à bâtir (art. 84 et suivants de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire3)); les travaux d’entretien, d’assainissement et de remplacement des installations existantes, sous réserve des articles 72, chiffre 2, lettre a, et 73, chiffre 2, lettre b; l'acquisition du terrain ou la constitution d'un droit réel limité nécessaire à la construction de l'installation; les frais administratifs liés à la construction de l'installation; les intérêts intercalaires; les compensations agricoles (pertes de cultures); l'exploitation et l'entretien des installations; les recherches d'eau potable entreprises sans base scientifique suffisante.
Art. 66 à subvention
Ne donnent notamment pas droit à subvention : l'équipement technique des zones à bâtir (art. 84 et suivants de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire3)); les travaux d’entretien, d’assainissement et de remplacement des installations existantes, sous réserve des articles 72, chiffre 2, lettre a, et 73, chiffre 2, lettre b; l'acquisition du terrain ou la constitution d'un droit réel limité nécessaire à la construction de l'installation; les frais administratifs liés à la construction de l'installation; les intérêts intercalaires; les compensations agricoles (pertes de cultures); l'exploitation et l'entretien des installations; les recherches d'eau potable entreprises sans base scientifique suffisante.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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